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Une procédure interne de demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire

Nicolas MancretHoche Société d’AvocatsAvocat Associé

Lorsque la société veut faire usage de son pouvoir disciplinaire, elle doit prendre des précautions particulières. Si l’employeur est libre de sanctionner des faits fautifs commis par un salarié dans le cadre de son pouvoir disciplinaire - notamment par un avertissement, une mise à pied, ou un licenciement – il doit non seulement suivre une procédure particulière mais aussi avoir à l’esprit que des mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois.

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Les Actes du Chantier "L'Entreprise Apprenante" - Octobre 2019