Les principales mesures sociales du le projet de loi "Macron" : beaucoup de mesures et quelques avancées

Le projet de loi Macron qui devrait définitivement être adopté au cours de l'été traite de nombreux sujets et notamment de plusieurs questions qui vont directement impacter le travail des DRH.

Parmi celles-ci, l'extension du travail du dimanche et en soirée constitue la mesure la plus emblématique. La durée des autorisations préfectorales de dérogation au repos dominical est désormais portée à trois ans maximum, après avis du conseil municipal. Pour les commerces de détail, le nombre de dimanches travaillés possible passe de cinq à douze par an sur décision du maire et le début de la période de travail de nuit dans les zones touristiques peut être reporté à jusqu’à minuit au lieu de 21 heures, à condition d'être autorisé par un accord collectif prévoyant des contreparties.

Parallèlement, la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement des salariés se trouvent renforcées afin d'éviter la distorsion de concurrence entre les entreprises, le projet de loi prévoyant notamment un durcissement des sanctions pénales applicables.

Le projet de loi évoque également les questions :

  • d’épargne salariale, un forfait social minoré à 8% (au lieu de 20%) sera appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés mettant en place volontairement pour la 1ère fois de la participation ou de l'intéressement
  • de retraite chapeaux, les entreprises débitrices de telles rentes devront établir un rapport de suivi, au titre de l'année précédente, retraçant le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, le montant minimal, moyen, médian… Ce rapport rendu anonyme sera mis à la disposition du public. Un tel régime répondra au régime des conventions réglementées, le versement devant être approuvé annuellement par le conseil d'administration ou de surveillance, l'accroissement étant en outre limité à un plafond de 3% par an.
  • de justice prud'homale, suivant leur nature, les affaires seront renvoyées par le bureau de conciliation et d’orientation vers la formation de jugement adéquate: bureau de jugement restreint, bureau de jugement ou juge départiteur.
  • des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fixant un barème minimum et maximum, fonction de la taille de la société et de l’ancienneté du salarié.

Enfin, le projet de loi ambitionne de corriger plusieurs difficultés d'application des dispositions légales actuelle :

  • Il pourra être inscrit d'office à l'ordre du jour du CHSCT l'ensemble des consultations légalement obligatoires en cas de refus du Secrétaire ou du Président de signer celui-ci.
    Jusqu'à présent, seul le Comité d'entreprise bénéficie d'un tel dispositif.
  • Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi le périmètre d'application des critères d'ordre de ces licenciements pourra être fixé unilatéralement par l’employeur, sans pouvoir être inférieur à une zone d'emploi où se situent un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée.
  • Le reclassement préalable à tout licenciement économique ne concernera désormais que les emplois disponibles, dans la société ou le groupe, situés sur le territoire national, sauf demande expresse du salarié.
  • L'information des salariés en cas de cession de l'entreprise sera limitée à la seule vente de la société alors qu'actuellement sont concernés, de manière générale, les transferts de propriété donnant accès à la majorité du capital dans le cadre d'une cession. La nullité de l'information ne sera plus enjeu en cas de défaut d'information, seule une amende plafonnée à 2% du prix de vente pouvant être prononcée.

Aurélien Louvet, Avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale, Capstan Avocats

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